Aspects juridiques

Historique succinct
1920 -1962Construction des chalets
1982Plan DirecteurBeaux non renouvelés
1983ArrêtéÉchéance 31.12.1998
1983 - 1996Inventaire fédéraux
2001Postulat Losey/HaenniContrat nature
GC : 84 oui / 19 non
2002Plan d'Aménagement CantonalNe règle pas le sort des chalets
2007OrdonnanceContrat Nature
2007 - 2009Recours et arrêté TFOrdonnance annulée
2018Plan d'aménagement Cantonal
Décisions de classement (VD)
En résumé

Les chalets ont été construits avant les inventaires fédéraux
Le contrat nature a été invalidé pour la forme et non pour le fond